Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

On Joue !?, nom commercial désignant le magasin physique et la boutique en ligne exploités par REUTER Edith, Entrepreneur Individuel, dont toutes les informations légales figurent dans les Mentions légales du Site,
(ci-après le « Vendeur »),

et

Toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, agissant à titre personnel et non à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), souhaitant effectuer un achat de produits proposés à la vente sur le site internet exploité par le Vendeur (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par On Joue !? sur le Site. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site, y compris les commandes passées en ligne dans le cadre du service Click & Collect.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

 

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes et expressions ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Client » : toute personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, agissant à titre personnel et non dans le cadre de son activité professionnelle, qui effectue un achat de Produits via le Site.
  • « Commande » : toute acquisition de Produits effectuée par le Client sur le Site, validée après paiement complet et confirmation par On Joue !?, selon le processus décrit à l’Article 4 des présentes CGV.
  • « On Joue !? » : nom commercial désignant le magasin physique et la boutique en ligne exploités par REUTER Edith, Entrepreneur Individuel, dont toutes les informations légales figurent dans les Mentions légales du Site.
  • « Produit(s) » : tout article proposé à la vente sur le Site par On Joue !?, notamment les jouets, vêtements, accessoires et autres biens commercialisés, que leur acquisition se fasse en livraison ou en Click & Collect.
  • « Site » : le site internet exploité par On Joue !?, accessible à l’adresse [indiquer l’URL du site], permettant la présentation, la commande et l’achat de Produits par le Client.
  • « Click & Collect » : service permettant au Client de commander un Produit sur le Site et de le retirer physiquement au magasin On Joue !?, situé au 3, Rue Saint Saulge, 71400, Autun, aux horaires d’ouverture communiqués sur le Site.
  • « Politique d’expédition » : document annexe aux présentes CGV détaillant les modalités de livraison des Produits, notamment les zones desservies, les délais de traitement et d’expédition, les frais de livraison, ainsi que le transfert de responsabilité.
  • « Politique de confidentialité » : document annexé aux présentes CGV précisant les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles du Client, conformément au RGPD.
  • « Politique de retour et de remboursement » : document décrivant les conditions et modalités de retour des Produits et de remboursement, y compris dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
  • « Conditions de service » : document précisant les règles d’utilisation du Site par le Client, distinctes des présentes CGV.
  • « Force majeure » : événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV, tel que défini à l’Article 13 des présentes.
  • « Bon d’achat » : avoir émis par On Joue !? en faveur du Client, utilisable sur le Site ou en magasin, d’un montant déterminé, en contrepartie d’un retour ou d’une réclamation acceptée par le Vendeur.
  • « Vendeur » : l'entrepreneur individuel REUTER Edith exerçant sous le nom commercial On Joue !?, en sa qualité d’éditeur et exploitant du Site, agissant en tant que partie contractante dans le cadre de la vente des Produits au Client.


Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à communiquer au Client, de manière claire et compréhensible, avant toute conclusion de contrat de vente, l’ensemble des informations légales requises, notamment les caractéristiques essentielles des produits, le prix total, les délais de livraison, les modalités de paiement, l’existence du droit de rétractation, ainsi que l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur.


Ces informations sont fournies exclusivement en langue française et sont accessibles sur le Site, notamment dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les Mentions légales et dans la Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont valeur contractuelle dès leur acceptation par le Client, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de la passation de commande.

 

Article 3 – Généralités

3.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes en ligne de produits proposées par On Joue !?, y compris les commandes effectuées en ligne dans le cadre du service Click & Collect.


3.2. Acceptation
La validation de la commande par le Client, via la case à cocher prévue à cet effet, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.


3.3. Modifications
On Joue !? se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou afin d’apporter des clarifications. Les Conditions modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur entrée en vigueur.


3.4. Documents complémentaires
Les présentes Conditions sont complétées, le cas échéant, par les documents suivants : Conditions d’expédition, Politique de confidentialité, Mentions légales, Politique de retour et de remboursement, et Conditions de service.

 

Article 4 – Commande

4.1. Capacité juridique
Les produits proposés à la vente sont exclusivement destinés aux consommateurs particuliers, agissant pour leurs besoins personnels, à l’exclusion des professionnels.


4.2. Processus de commande
Toute commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes : ajout des produits au panier, validation du panier, saisie des informations personnelles et de livraison, choix du mode de paiement, règlement de la commande et réception d’un email de confirmation.


4.3. Autres modes de commande
Des commandes peuvent être passées par email ou par téléphone uniquement dans le cadre du service Click & Collect.


4.4. Validation et refus de commande
La commande est réputée validée à compter du paiement intégral du prix des produits commandés. On Joue !? se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande émanant d’un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles ou en cas de commande de produits en quantité anormalement élevée.


4.5. Preuve de commande
L’email de confirmation de commande et la facture associée constituent la preuve de la transaction.

 

Article 5 – Prix et caractéristiques du produit

5.1. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport et d’assurance, lesquels sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client et indiqués dans le panier avant validation définitive de la commande.


5.2. Frais annexes
Les frais de port et autres frais externes sont affichés séparément avant la confirmation de la commande.


5.3. Modifications tarifaires
La liste des prix affichée sur le Site ne constitue pas une offre ferme ; On Joue !? se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, tant que la commande n’a pas été validée. Tout changement de prix postérieur à la validation de la commande est sans effet sur celle-ci.


5.4. Caractéristiques des produits
Les descriptions et informations relatives aux produits sont fournies avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit livré, ces illustrations n’ayant pas de valeur contractuelle.


5.5. Promotions et codes promotionnels
Un code promotionnel peut être saisi par le Client, lorsque cette possibilité est offerte, lors de la confirmation de commande.


Article 6 – Paiement

6.1. Modes de paiement acceptés
Le règlement des achats s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants : American Express, cartes bancaires (CB, Mastercard, Visa), Apple Pay, PayPal, ainsi que la solution Shop proposée par Shopify.


6.2. Moment du paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’expédition des produits ne sera effectuée qu’après confirmation effective du paiement par l’établissement bancaire ou la plateforme de paiement utilisée.


6.3. Sécurisation des paiements
Les paiements sont intégralement sécurisés par la plateforme Shopify, qui met en œuvre des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur.


6.4. Paiement refusé
En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire, la commande ne sera pas confirmée et ne pourra être honorée.

Article 7 – Livraison

7.1. Référence à la Politique d’expédition
Les modalités complètes de livraison, incluant les modes, délais et frais applicables, sont définies dans la Politique d’expédition disponible sur le Site.


7.2. Rappel des principales dispositions
Les produits sont livrés selon les zones, modes et délais mentionnés dans la Politique d’expédition. Les livraisons sont effectuées via Colissimo en mode standard, point relais ou à domicile, ainsi que via le service Click & Collect.


7.3. Obligation légale de livraison
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire express entre les parties.


7.4. Transfert des risques
Le transfert des risques liés aux produits intervient à compter de leur remise au transporteur, conformément aux dispositions légales et à la Politique d’expédition.

Article 8 – Rétractation

8.1. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


8.2. Exceptions
Aucune exception au droit de rétractation n’est appliquée par On Joue !?.


8.3. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à On Joue !? le formulaire de rétractation disponible en annexe, dûment complété, à l’adresse suivante : 3, Rue Saint Saulge, 71400, Autun.
Le Client peut également adresser ce formulaire par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.


8.4. Retours en Click & Collect
Pour les produits commandés en Click & Collect, le retour doit être effectué exclusivement en magasin, aux heures d’ouverture.


8.5. Remboursement

Le remboursement des sommes versées s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

On Joue !? peut, le cas échéant, proposer au Client d’être remboursé sous la forme d’un bon d’achat utilisable en magasin ou sur le Site. Ce mode de remboursement ne peut être appliqué qu'avec l’accord exprès et non équivoque du Client.


8.6. Effets de la rétractation
Les produits retournés doivent être complets, dans leur état d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires. On Joue !? se réserve le droit de refuser le remboursement si ces conditions ne sont pas respectées.

Article 9 – Garanties

9.1. Garanties légales
On Joue !? est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux (2) ans à compter de la livraison du produit.


9.2. Mise en œuvre des garanties
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet (disponible en annexe), y joindre une preuve d’achat, des photographies du produit sous tous ses angles ainsi qu’une photo centrée sur le défaut apparent ou, le cas échéant, une vidéo si le défaut n’est pas visible en photo.
Le formulaire et ses pièces justificatives doivent être envoyés par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.


9.3. Réparation, remplacement ou remboursement

Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible dans un délai de 30 jours, le Client pourra obtenir le remboursement du prix payé.

Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le Vendeur peut, avec l'accord exprès du Client, lui proposer un bon d'achat valable sur le Site ou en magasin.


9.4. Frais de retour
Conformément à la législation en vigueur, tous les frais de retour, de remplacement ou de réparation sont intégralement pris en charge par On Joue !?.

Article 10 – Réclamations

10.1. Délais pour formuler une réclamation
Le délai pour formuler une réclamation varie en fonction de sa nature :

  • Rétractation : quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
  • Garantie légale de conformité : deux (2) ans à compter de la livraison du produit, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
  • Garantie des vices cachés : deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

10.2. Coordonnées
Les coordonnées à utiliser pour toute réclamation sont celles indiquées dans l’onglet « Coordonnées » du Site, mentionnées également dans les Mentions légales.

10.3. Justificatifs
Toute réclamation relative à un achat doit être accompagnée d’une preuve d’achat et, le cas échéant, de photographies ou vidéos permettant d’appuyer la demande.

10.4. Réclamations liées au transport
En cas de vice apparent constaté en présence du transporteur, celui-ci doit être signalé sur le bon de livraison. Si la vérification n’a pas pu être effectuée en présence du transporteur, la réclamation doit être adressée directement à On Joue !?, conformément à la législation en vigueur.

Article 11 – Responsabilité

11.1. Limite de responsabilité

La responsabilité de On Joue !? est engagée à l'égard du Client pour la bonne exécution des obligations contractuelles découlant de la vente d'un produit.

Toutefois, la responsabilité de On Joue !? ne saurait être engagée pour un dommage qui résulterait :

  • De la mauvaise utilisation du produit par le Client.

  • D'une usure normale du produit.

  • De dommages résultant d'un usage non prévu ou contraire aux recommandations du fabricant.

  • D'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

En cas de manquement de On Joue !? à ses obligations, et sous réserve de l'application de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct, prévisible et certain subi par le Client, dans la limite du montant de la commande, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

12.1. Conformité légale
On Joue !? respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

12.2. Finalités et conservation
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été transmises (traitement des commandes, gestion de la relation client, envoi d’informations commerciales si consentement). Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces finalités et ne sont en aucun cas conservées plus longtemps que nécessaire.

12.3. Absence de cession à des tiers
Les données personnelles des Clients ne sont pas cédées, louées ou vendues à des tiers.

12.4. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données personnelles,
  • Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes,
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
  • Droit à la limitation du traitement,
  • Droit d’opposition au traitement de ses données,
  • Droit à la portabilité de ses données,
  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

12.5. Exercice des droits
Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à l’adresse suivante : 3, Rue Saint Saulge, 71400, Autun, ou par courrier électronique à l’adresse figurant dans les Mentions légales.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations, si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, arrêts de travail total ou partiel dans l’usine des fournisseurs, épidémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, interruptions ou retards dans les transports, ainsi que toute mesure légale ou administrative empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication, l’importation ou le transport de la marchandise.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

Article 14 – Dispositions générales

14.1. Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.


14.2. Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.


14.3. Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de On Joue !?, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.


14.4. Modification des CGV
On Joue !? se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur date de mise en ligne sur le Site.


14.5. Opposabilité des versions
La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande passée par le Client.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et, en cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, avant toute action judiciaire.

Article 16 – Médiation – Juridiction compétente

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à On Joue !?.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou accessibles via le site officiel de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
En cas d’échec de la médiation ou de refus du Client de recourir à ce mode de règlement, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.